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Jul 27, 2017

 

(français ci-dessous)

The Canada Border Services Agency (CBSA) announced today that a Montréal man has been sentenced to 12 months in prison and his trucking company Réno Réal Inc. has been fined $567,645 for attempting to smuggle tobacco into Canada.

The incident occurred on July 4, 2013, at the St-Bernard-de-Lacolle border crossing, where Alexandru Artin, truck driver and owner of Réno Réal Inc., attempted to smuggle 2,665 kilograms of loose tobacco into Canada

On June 16, 2017, at the St-Jean-sur-le-Richelieu courthouse, Alexandru Artin and Réno Réal Inc. were found guilty of four charges: 

  • Having in his possession a tobacco product that is not stamped (section 32 of the Excise Act, 2001);

  • Illegally making false or deceptive statements by failing to declare tobacco products, in violation of paragraph 153(a) of the Customs Act;

  • Attempting to evade payment of duties on tobacco, in violation of paragraph 153(c) of the Customs Act;

  • Attempting to smuggle into Canada clandestinely any goods subject to duties, or any goods the importation of which is prohibited, controlled or regulated, namely tobacco products, in violation of section 159 of the Customs Act


Un homme de Montréal condamné à 12 mois de prison, son entreprise à une amende de 567 645 $ pour avoir tenté d’importer illégalement du tabac au Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui qu’un homme de Montréal a été condamné à une peine de 12 mois de prison et son entreprise de camionnage Réno-Réal Inc. a été condamné à payer une amende de 567 645$ pour avoir tenté d’importer illégalement du tabac en vrac au Canada.

Les faits reprochés se sont produits le 4 juillet 2013, au point d’entrée de St-Bernard-de-Lacolle, alors que Alexandru Artin, camionneur et propriétaire de Réno-Réal Inc, a tenté de faire entrer illégalement 2 665 kilogrammes de tabac en vrac.

Le 16 juin 2017, au palais de justice de St-Jean-sur-le-Richelieu, Alexandru Artin et l’entreprise Réno-Réal Inc. ont été reconnu coupable des quatre chefs d’accusations : 

  • Avoir eu en sa possession des produits du tabac non estampillés (article 32 de la Loi de 2001 sur l’accise), 

  • Avoir illégalement donné des indications fausses ou trompeuses en ne de déclarant pas de façon conforme des produits du tabac contrairement à l’alinéa153a) de la Loi sur les douanes.

  • Avoir tenté d’éluder le paiement des droits légalement exigibles sur des produits du tabac contrairement à l’alinéa 153c) de la Loi sur les douanes.

  • Avoir tenté d’introduire en fraude par contrebande ou clandestinement des marchandises passibles de droits ou dont l’importation est prohibée, contrôlée ou règlementée à savoir des produits du tabac contrairement à l’article 159 de la Loi sur les douanes.

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